Il est toujours illégal d’interdire le cannabis dans un immeuble

Il existe présentement une certaine tension entre les associations de locataires et les propriétaires de logements au Québec. En effet, plusieurs propriétaires tentent par tous les moyens d’ajouter une clause à ce sujet aux baux déjà signés. Cette dernière interdirait de fumer le cannabis dans un immeuble à logements. Cela dit, la Régie du logement décrète dans une récente décision que c’est pour le moment interdit. Les propriétaires ne peuvent procéder de manière aussi unilatérale à ce type de modifications aux contrats.

Un cas typique utilisé en guise d’exemple

C’est la Régie du logement qui a rendu cette décision suite à un cas qui s’est retrouvé entre ses mains le 10 juillet dernier. Une propriétaire désirait interdire à sa locataire de longue date le droit du fumer du cannabis. Après une analyse du dossier, la régie en a conclu que « l’ajout de cette clause constitue une atteinte au droit au maintien dans les lieux pour la locataire ».

Ceci dit, cette décision qui tranche en faveur des propriétaires ne durera pas longtemps. En effet, le gouvernement Couillard a fait ajouter une clause au projet de loi 157. Celle-ci permet aux propriétaires d’interdire la consommation récréative de marijuana. Par contre, cette interdiction devra être imposée dans les 90 jours qui suivront la légalisation du cannabis le 17 octobre prochain.

Une pente glissante vers de nouvelles interdictions?

Selon les représentants des associations de locataires, certains propriétaires pourraient en profiter pour essayer de faire interdire complètement les produits dérivés, comme les aliments et les breuvages au cannabis dans un immeuble. Certains craignent même qu’il y ait des tentatives pour faire interdire le tabac. Malgré ces inquiétudes, la Régie du logement soutient que de telles craintes n’ont pas de fondement. Le tribunal administratif ne traiterait tout simplement pas les demandes semblables.

Sources : Journal Métro, HuffPost et NewsWire